Obligations légales et démarches administratives - Récap'

1/ Pour parution dans les annuaires et bases de données des librairies francophones, que ce soit avec une distribution lulu, ou en auto-distribué, il faut un numéro ISBN.
On l’obtient sur simple demande (formulaire particulier) à l’AFNIL : http://www.afnil.org/ , mail : [email protected]
Ce numéro ISBN, jumelé à un numéro EAN, contient le préfixe « éditeur » qui vous sera attribué par l’AFNIL, et que vous conserverez pour toutes vos publications ultérieures.
Il est obligatoire (en cas de distribution en librairie) de mentionner ce numéro ISBN ainsi que le prix public de l’ouvrage en 4ème de couverture.
Il est d’usage de rappeler ce numéro ISBN à l’intérieur du livre, au même endroit que le copyright, mention de l’éditeur, année de parution, date d’achevé d’imprimer, et référence de l’imprimeur.

2/ Si vous écrivez des livres pour enfants, procurez-vous les textes de lois françaises sur les publications destinées à la jeunesse. Il faut les appliquer et les mentionner en 2ème de couverture (loi numéro 49956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse)

3/ Pour "Achevé d'imprimer le..." choisissez d'indiquer le trimestre, ça se fait.
mention d'imprimeur : Imprimé en Espagne par Lulu.com (si l’ouvrage est fabriqué en Espagne, sinon Etats-Unis d’Amérique, ou autre).

4/ Pour protéger un ouvrage, le plus simple est d’effectuer un dépôt légal, qui de surcroît est obligatoire à partir d’une diffusion de 100 exemplaires. Pour cette opération, il suffit d’envoyer un exemplaire de l’ouvrage en franchise postale à la BNF, avec le formulaire adéquat en triple exemplaire.
http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-livr.htm

5/ En cas d’auto-distribution, c'est-à-dire de vente directe à des collectivités ou des librairies, commerces, etc... il faut pouvoir établir des factures avec un numéro de SIRET. Ce numéro s’obtient au Centre de Formalités du Centre des Impôts de votre domicile, en remplissant un simple imprimé. L’activité concernée est : auto-distribution d’ouvrages autoédités par vous (l'auteur).
Quand l'auteur vend directement, sans intermédiaire, il est dispensé de TVA (s'il ne dépasse pas les 27 000,00 euros annuels et s'il n'a pas demandé à être assujetti). Sur les factures délivrées par l'auteur-éditeur, notez « auteur-éditeur, non assujetti à la TVA, taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I »
Les revenus de ces ventes directes sont à déclarer sur une feuille 2042 C : une case à remplir. Ce sont des bénéfices et pas des droits d'auteur.

6/ Pour s’inscrire dans les bases de données francophones sans passer par une distribution globale (lulu ou autre), on peut s’inscrire directement dans la base de données commerciale exhaustive de Dilicom, via CyberScribe, en tant qu’autodistribué.
On bénéficie alors de l'EDI, et ainsi Amazon.fr et les libraires sont en mesure de vous commander directement vos ouvrages, à vous autodistribué, pour autant que vous répondiez à l'appel dans les 24 heures, selon leurs normes, ce qui implique de disposer d'un stock de vos ouvrages.
Pour moins de 5 titres cela coûte 77 euros HT (hors taxes), par an, et il faut au préalable avoit obtenu un numéro de SIRET, qui est demandé au moment de l'inscription. Attention, ils sont intraitables sur l'expédition des ouvrages dans les 24 heures suivant la commande !
http://cyber-scribe.sd2i.net/index.htm

Macha.

Réponses

  • Encore merci ! Smiley très heureux
  • Merci c'est clair et net!

    Et hop je remonte, en attendant que ce récapitulatif soit défintivement installé en haut de page !
  • Je l'ai mis en sticky.
    Macha ma Chère vous êtes éblouissante. Comme notre Mamazon déesse aux bras multiples, vous êtes la preuve vivante que les brunes ne comptent pas pour des prunes Smiley clignant de l'œil
  • Je suis hors-sujet mais... est-ce qu'on ne pourrait pas faire le ménage dans les annonces et post-it ? Les deux messages de Macha y ont tout à fait leur place, mais d'autres ne l'ont peut-être plus et "encombrent" le haut de nos écrans... :wink:
  • Mais j'ai déjà fait le ménage hier, cher Fred , et réfléchi sur l'utilité des posts.Jj'ai relâché des annonces et post-it en messages normaux.
    Certains vieux fils ont la vie dure, parce que les newbies viennent y poster régulièrement des trucs. Sinon, je les relâcherais bien.
  • Merci Macha, ce récapitulatif est très utile et super pratique ! Bravo Smiley très heureux
  • VIVEMENT LES FORUMS CATEGORISES !
    On pourra mettre une rubrique "Ce qu'il faut savoir", avec les posts de Macha en tête...
  • est ce que la démarche concernant la déclaration aux impôts, bénéfices.. peut s'appliquer pour un DVD lulu?
  • Merci pour ces informations clairs et précises qui ne sont pas toujours facile à trouver.

    Cordialement,

    Jen
  • Vous ne traitez pas des côtisations sociales attention c'est obligatoire de s'inscrire à l'URSAFF aussi en travailleur indépendant et alors là... :cry: !!!
  • Nous ne parlons pasde l'URSSAF dans ce fil récapitulatif parce que ce n'est pas le rôle de Lulu d'aborder ce thème, mais nous en avons néammoins parlé maintes fois.
    Qui dit SIRET dit URSSAF. L'appel de l'URSSAF e'st automatique après attribution du SIRET. L'URSSAF accorde un dégrèvement total en-dessous de 4000 € de chiffre d'affaires dans l'année civile, sur simple demande. Au-dessus, il faut compter environ 320 € par trimestre la première année. Soient 107 € par mois. Quand on fait plus de 4000 € par an, on peut se poser la question d'en faire plus ou non.

    ***Impôts : A noter, le chiffre de 27 000 € pour éviter de manipuler la TVA et de gérer une comptabilité est pour les services. Pour un auteur-éditeur qui ne vend que ses propres oeuvres, voici ce que dit l'article 293B du CGI :

    Quote:

    III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37 400 euros :

    1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

    2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;

    3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

    --
  • Je remets les renseignements déjà donnés par l'excellente Macha : :wink:

    5/ En cas d’auto-distribution, c'est-à-dire de vente directe à des collectivités ou des librairies, commerces, etc... il faut pouvoir établir des factures avec un numéro de SIRET.
    Ce numéro s’obtient au Centre de Formalités du Centre des Impôts de votre domicile, en remplissant un simple imprimé. L’activité concernée est : auto-distribution d’ouvrages autoédités par vous (l'auteur).
    Quand l'auteur vend directement, sans intermédiaire, il est dispensé de TVA (s'il ne dépasse pas les 27 000,00 euros annuels et s'il n'a pas demandé à être assujetti).
    Sur les factures délivrées par l'auteur-éditeur, notez « auteur-éditeur, non assujetti à la TVA, taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I »
    Les revenus de ces ventes directes sont à déclarer sur une feuille 2042 C : une case à remplir. Ce sont des bénéfices et pas des droits d'auteur.

    et ceux de la non moins géniale Annie, avec une petite modif (je suis passé aux impôts et à l'Urssaf hier) : :wink:

    Qui dit SIRET dit URSSAF. L'appel de l'URSSAF e'st automatique après attribution du SIRET. L'URSSAF accorde un dégrèvement total en-dessous de 4000 € de chiffre d'affaires (c'est 4489 euros de revenus, en fait) dans l'année civile, sur simple demande.
    Au-dessus, il faut compter environ 320 € par trimestre la première année. Soient 107 € par mois. Quand on fait plus de 4000 € par an, on peut se poser la question d'en faire plus ou non.

    ***Impôts : A noter, le chiffre de 27 000 € pour éviter de manipuler la TVA et de gérer une comptabilité est pour les services. Pour un auteur-éditeur qui ne vend que ses propres oeuvres, voici ce que dit l'article 293B du CGI :

    Quote:

    III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37 400 euros :

    1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

    2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;

    3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

    --



    Sinon, pour répondre à des questions qui reviennent régulièrement, j'ai appris ceci : :wink:

    On peut facilement être exonéré de charges (allocation familiales, CSG/CRDS) en produisant auprès de l'Urssaf des fiches de salaire prouvant qu'on a une activité salariée à côté de l'activité d'auteur-éditeur de ses propres livres, et en produisant une lettre sur l'honneur expliquant qu'on fera moins de 4489 euros de bénefice/annuel.

    Il resterait tout de même à payer la CFP (formation professionnelle). Celle-là, on ne peut semble-t-il pas y couper. Son montant est de 48 euros/Annuel.

    J'ai contacté dans la foulée l'assurance maladie où l'on m'a expliqué qu'en produisant des fiches de salaires prouvant que j'ai une activité salariée à côté de celle d'auteur-éditeur de mes propres livres, je serai également exonéré.

    Reste la vieillesse... et là, il est impossible de joindre quelqu'un puisque la CIPAV, dont notre activité semble dépendre, ne répond pas au téléphone, ni aux mails... Ben ouais, pourquoi s'emmerder...

    Mais il semblerait selon cette article :

    Quote:

    Article L622-2 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée *cumul*, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés. Lorsqu'une personne a cotisé simultanément à un régime de sécurité sociale en tant que salariée et à un autre régime en tant que non-salariée, les avantages qui lui sont dus au titre de ses cotisations se cumulent.

    --


    qu'on ne puisse pas, en plus des prélèvements déjà effectués de par nos activités salariées, échapper aux cotisations vieillesses (minimum 600 euros/annuel).

    Si c'est le cas, autant oublier le N° de Siret et vendre ses bouquins en restant hors-la-loi.

    Avec un bénéfice minime, et en passant par un libraire (30% de marge en moyenne), c'est injouable.

    En gagnant 2 euros par livres, il faudrait vendre 300 livres/an, juste pour payer la vieillesse.

    Ou ces derniers renseignements, concernant la vieillesse, ne sont pas bons, ou il vaut mieux rester hors-la-loi pour ne pas être pris pour un zozo.
  • Je suis en freelance et je ne paie pas de vieillesse en plus , elle est comprise dans les prélèvements sociaux (pour moi, ils sont gérés par la RSI, assimilés profession libérale.
    par ailleurs, j'ai simulé mes impôts sur le site impots.gouv ce matin, quand vous cliquez sur Bénéfices Non Commerciaux il y a un bouton d'aide qui détaille bien les régimes de BNC avec franchise de TVA. Vous verrez ainsi ce qu'est une feuille 2042C, avec une seule case à remplir pour ce qui nous concerne.
    Comptabilité : juste pouvoir fournir la liste des rentrées correspondant à votre activité, quant aux frais, ils ne sont pas déductibles sous ce régime, mais l'abattement est de 35 % . Si vous dépassez 35 % de frais, posez-vous des questions.
  • Un moyen simple de contourner le besoin de SIRET pour vendre à un libraire :
    - On lui laisse les livres en dépôt
    - Il vend
    - Il nous donne tout le chiffre d'affaire réalisé
    - Il nous facture sa commission
    - On la lui règle

    C'est donc le libraire qui facture, et pas l'auteur-éditeur.
  • Merci Sindbadboy, merci annie.

    "annie david" wrote:

    par ailleurs, j'ai simulé mes impôts sur le site impots.gouv ce matin, quand vous cliquez sur Bénéfices Non Commerciaux il y a un bouton d'aide qui détaille bien les régimes de BNC avec franchise de TVA. Vous verrez ainsi ce qu'est une feuille 2042C, avec une seule case à remplir pour ce qui nous concerne.
    Comptabilité : juste pouvoir fournir la liste des rentrées correspondant à votre activité, quant aux frais, ils ne sont pas déductibles sous ce régime, mais l'abattement est de 35 % . Si vous dépassez 35 % de frais, posez-vous des questions.

    --


    Pour compléter ton post, et en reprenant des informations qui sont sur le blog de Mamazon :
    http://monhommeaufoyer-livre.over-blog.com/categorie-819063.html (merci Mamazon),
    mais aussi et surtout sur le site des impôts :
    http://www.impots.gouv.fr/
    il y a essentiellement 2 régimes possibles pour la déclaration de nos revenus, quand ils sont non commerciaux et non professionnels :

    - soit le régime déclaratif spécial (micro-BNC) : dans ce cas on déclare toutes les recettes = le chiffre d'affaires, sans les charges. Les impôts pratiquent eux-mêmes un abattement de 34 %, cet abattement ne pouvant être inférieur à 305 euros. Si on choisit ce régime, remplir la déclaration de revenus n° 2042 C au 5, page 3, cadre E (ligne KU si vous êtes le chef de famille).

    - soit la déclaration contrôlée : dans ce cas on déclare la différence entre les recettes et les charges. Il faut alors remplir la déclaration n° 2042 C au 5, page 3, cadre E, case SN, SO ou SP selon qu'il s'agit de bénéfices, de plus-values ou de déficits. Les déficits ne sont déductibles que des activités semblables réalisées la même année ou pendant les 5 années suivantes.

    En ce qui me concerne, je pense utiliser le régime de la déclaration contrôlée, car il y a des éléments qui entrent ou entreront dans mon chiffre d'affaires sur lesquels je ne souhaite pas être imposée, ou alors en "corrigeant" par mes charges moi-même. Dans ce cas, je précise qu'il faut aussi remplir une déclaration n°2035, en tant que :
    • contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique, artistique ou de la pratique d’un sport et qui choisissent de déterminer leur bénéfice d’après la moyenne des recettes et des dépenses de plusieurs années consécutives ;

    Macha.
  • "FredV" wrote:

    Un moyen simple de contourner le besoin de SIRET pour vendre à un libraire :
    - On lui laisse les livres en dépôt
    - Il vend
    - Il nous donne tout le chiffre d'affaire réalisé
    - Il nous facture sa commission
    - On la lui règle

    C'est donc le libraire qui facture, et pas l'auteur-éditeur.

    --


    :evil:
  • On continue à regrouper les renseignements :

    Quote:

    l'Agessa a écrit à Pierre :

    Bonjour monsieur,

    Je vous informe que le régime de la sécurité sociale des auteurs est chargé du recouvrement des charges et assurance sociales qui vous sont prélevées à la source (sauf l'assurance vieillesse) par vos diffuseurs, lorsque ceux-ci vous versent des droits d'auteur.
    Vous ne pas pouvez vous auto éditer, sans avoir crée une société d'édition (vous renseigner auprès de l'Urssaf).
    Vous deviendrez alors éditeur, et pourrez reverser des charges et assurances sociales à notre service entreprise (déclaration d'existence, bordereau déclaratif sur notre site: www.agessa.org) pour le compte de l'auteur qui perçoit ses droits.)
    Seule une vraie société (maison d'édition), même si vous en êtes le gérant, peut alors vous verser des droits d'auteur.
    Mes sincères salutations,
    Agathe Janet
    Service auteurs.

    --


    Pierre,

    Tu ne perçois pas de droits d'auteur.

    Lulu te reverse des revenus créateurs, qui ne sont pas des droits d'auteur, et en tant qu'auteur auto-édité, tu fais en vendant à l'extérieur de lulu (et si tu as de la chance) des bénéfices non commerciaux. Dans aucun de ces deux cas de vente tu ne perçois de droits d'auteur. Je pense que cette dame n'a pas compris que tu étais auteur auto-édité auto-distribué. C'est un statut bien particulier, et dans ce statut les droits d'auteurs n'ont pas de sens.

    Macha.
  • Et ça aussi :

    Quote:

    sindbadboy a écrit:
    Je remets les renseignements déjà donnés par l'excellente Macha :
    5/ En cas d’auto-distribution, c'est-à-dire de vente directe à des collectivités ou des librairies, commerces, etc... il faut pouvoir établir des factures avec un numéro de SIRET. Ce numéro s’obtient au Centre de Formalités du Centre des Impôts de votre domicile, en remplissant un simple imprimé. L’activité concernée est : auto-distribution d’ouvrages autoédités par vous (l'auteur).

    --


    Et Robert Soubie a répondu ceci :

    J'ai émis il y quelques jours un message long et circonstancié, assorti de la photocopie des documents pertinents à mon statut - dont je crois bien entendu qu'il est pertinent pour d'autres que moi. Il figure en http://www.lulu.com/forums/viewtopic.php?p=395091#395091

    Les renseignements qui figurent dans ton message sont je crois partiellement inexacts. Pour ce qui me concerne, en tant qu'auteur auto-édité n'ayant pas créé de société, sous aucun statut, mon code d'activité est le numéro "923A - Activités Artistiques". Fiscalement, c'est le statut "Micro-BNC": pas de charges, pas de cotisations vieillesse, CA inférieur à 27000 euros, dispense de TVA (et même interdiction d'y faire référence), autorisation d'émettre des factures, de vendre à des collectivités (je viens de recevoir un formulaire pour m'enregistrer comme partenaire éventuel des collectivités locales, ce qui ne m'intéresse pas), etc.

    L'URSSAF ne me connaît pas, et c'est tant mieux, parce que ce sont des gens à qui tu dois donner du pognon dès que tu leur serres la main.

    Je pense que ton affirmation selon laquelle "Qui dit SIRET dit URSSAF" est probablement inexacte; le SIRET/SIREN est accordé par l'INSEE. (voir l'entête des documents que j'ai mis en ligne, et dont tous nos collègues candidats à l'auto-édition de leurs écrits feraient bien de prendre connaissance et de se servir dans leurs rapports avec l'administration).

    L'URSSAF, à ma connaissance, ne s'occupe que des entreprises. Or, je ne suis pas une entreprise, et c'est tant mieux... Je crois qu'il ne faut pas s'adresser à l'URSSAF, sauf si l'on désire créér une maison d'édition en forme de sociéte (Micro, SA, SARL et tutti quanti).

    On pourrait à bon droit s'étonner de pareil pataquès. Mais nous sommes en France, où des tas d'adminsitrations s'occupent de domaines qui se recouvrent (ici l'INSEE, les Chambres de Commerce, La délégation générale des impôts, L'URSSaF et j'en passe). Un fonctionnaire donné ne peut pas tout savoir; inutile donc d'invoquer son incompétence. Le problème n'est pas là. Alors?

    Alors, il faut avoir de la chance, et j'en ai eu. J'avais contacté l'URSAFF et même rencontré une fonctionnaire - une beauté, au passage, ce qui semblerait indiquer que le métier de fonctionnaire ne raccornit pas forcément, mais que ça n'empêche pas non plus de devenir chef - Ma conclusion, c'était que l'URSSAF ne s'occupait que des entreprises - impression que j'ai confirmée par la suite.

    Hélène de Troie (excusez-moi, je suis en train de lire Ilium, de Dan Simmons, que je recommande) m'avait néanmoins engagé à me renseigner à la Cité Administrative de Bordeaux, ce que j'ai fait. J'y suis allé avec trois de mes bouquins, que je leur ai montrés, et c'était une bonne idée, parce qu'ils ont ainsi perçu facilement la réalité de mon activité, et je leur ai expliqué mon problème: "je veux vendre aux libraires, donc émettre des factures, donc il me faut un n° SIRET/SIREN".

    Au guichet, personne ne voyait quel statut correspondait à cet état (superbe paronymie). Donc, et comme d'habitude, ils ont escaladé la pyramide hiérarchique jusqu'à trouver la personne compétente; un sous-pharaon très aimable est venu et a conclu que j'étais un auteur qui commercialisait ses oeuvres depuis son domicile, et qu'on pouvait classer parmi les artistes .

    Quelques temps après, j'ai reçu l'immatriculation SIRET/SIREN INSEE, et quelques jours plus tard encore, les papiers de la Direction Générale des Impôts (en voilà une administration qu'elle marche bien ) avec un opuscule fiscal "créateur d'entreprise", dans lequel était insérée une feuille volante supplémentaire (donc oubliée a priori quand ils avaient rédigé l'opuscule) décrivant le régime spécial en question.

    Voilà, c'est tout. Je fonctionne comme cela depuis six mois, j'emets des factures pro-forma ou réelles (ce sont les mêmes) sur demande expresse du client, et je vais bientôt remplir ma déclaration complémentaire de revenus n° 2042C, en vente dans tous les bons centres des impôts. Il va me falloir démontrer que j'ai fait moins de 300 euros de gain, ce qui, avec l'aide des nouveaux tarifs postaux de Lulu.com, devrait être tout à fait facile.

    Il y a des jours où l'on est fier d'être français!
  • "sindbadboy" wrote:

    Voilà, c'est tout. Je fonctionne comme cela depuis six mois, j'emets des factures pro-forma ou réelles (ce sont les mêmes) sur demande expresse du client, et je vais bientôt remplir ma déclaration complémentaire de revenus n° 2042C, en vente dans tous les bons centres des impôts. Il va me falloir démontrer que j'ai fait moins de 300 euros de gain, ce qui, avec l'aide des nouveaux tarifs postaux de Lulu.com, devrait être tout à fait facile.
    Il y a des jours où l'on est fier d'être français!

    --

    Ce n'est pas si différent au Québec. C'est encore moins compliqué, si possible. Un simple auteur qui s'autopublie sous son propre nom comme éditeur n'a aucune formalité administrative spéciale à remplir au préalable auprès du registre des entreprises et des impôts, a priori il ne constitue qu'une entreprise individuelle et nulle obligation de s'enregistrer et d'obtenir un no. d'immatriculation à ce seul titre (sauf sous une marque de commerce, il le faut alors pour avoir droit à des ISBN) pour produire des factures, pas la peine, à moins de gagner ainsi des revenus conséquents et de devoir les déclarer en tant que travailleur autonome. À partir de 30 000 $ de revenus par année, là il faut mettre sa comptabilité en ordre par avance, car il y a les taxes sur la valeur ajoutée à percevoir à la source! Imaginez-vous au Québec le nombre d'auteurs-éditeurs qui gagnent autant d'argent avec leurs droits?

    PFG 8)
  • "sindbadboy" wrote:

    Et ça aussi :

    Quote:

    sindbadboy a écrit:
    Je remets les renseignements déjà donnés par l'excellente Macha :

    --

    Et Robert Soubie a répondu ceci :
    Effacé dans un souci de concision.!

    --

    Merci à toi d'avoir repris ces informations, qui sont toujours valides; en voici d'autres, sur un sujet d'actualité...

    OBLIGATIONS FISCALES

    Ceci concerne ceux qui sont des auteurs autoédités et autodistribués utilisant Lulu comme imprimeur à la demande:
    Si vous avez obtenu le statut INSEE 923A - Activités artistiques, vous êts en principe imposés en "Bénéfices non commerciaux - régime spécial (ou micro BNC)" et du point de vue de la TVA, "Régime de la franchise de base" (ce sont les termes utilisés par la DGI dans la lettre qu'elle vous envoie).

    Vous êtes censés déclarer vos recettes (attention au terme) sur un formulaire complémentaire no 2042C; vous avez droit à un abattement de 34%, avec un minimum de 305 euros.

    Attention au piège! si vous ne vendez vos bouquins que par la vitrine Lulu, vous touchez des revenus créateurs et là, pas de problème. Mais si, comme vous le permet Lulu, vous achetez vos livres à Lulu et les vendez ensuite, ou bien si vous faites directement livrer les ouvrages chez le client, vous devez déclarer en recettes les montants des chèques que vous envoient les clients, mais vous ne pouvez pas en défalquer le montant des paiements que vous avez faits à Lulu!

    Un exemple parlant: votre bouquin est vendu 20€ et vous coûte, livré chez le client, 14€; vous en vendez 30, vous en faites deux épreuves, et vous en envoyez (faites livrer) 5 à des éditeurs ou à des chroniqueurs à titre d'autopromotion.

    Vos recettes (au sens du fisc) sont de 30x20€ soit 600 euros. Vos frais réels sont de (30+2+5) x 14 € soit 518 euros

    Vous avez donc "gagné" 82 euros, mais vous payerez des impôts sur 600 - 305 (puisque 34% de 600 euros = 204 € est inférieur à 305 €), donc sur 295 euros!

    Moralité: mieux vaut opter pour la déclaration contrôlée. Elle est de plein droit, et s'obtient simplement en joignant à votre déclaration 2042 (outre la 2042C, sur laquelle on reporte un nombre calculé sur la 2035) un formulaire n° 2035 (article n° 96-1 du Code des impôts.) On le télécharge par exemple en http://www.arapl.org/assets/files/formulaires/2008/2035-2008.pdf. Il faut remplir les deux petites annexes (pages 4 et 5 du pdf), rien de compliqué.

    Et ça permet de faire apparaître les recettes (même définition, pour moi c'est le sigma des chèques reçus de mes clients et des revenus créateurs servis pas Lulu), et les dépenses (toujours pour moi, ce que j'ai payé à Lulu pour acheter mes propres livres ou pour les faire livrer chez mes clients, plus ce que j'ai dépensé pour mon activité littéraire (des livres au titre du "Service de Presse", une imprimante laser, une sauvegarde USB, des frais de déplacement pour des expos, etc.).

    Quelques liens où on parle de ça:
    http://www.cnap.culture.gouv.fr/index.php?page=infos&idSujetPro=407&contenu=activite-professionnelle-regime-fiscal-declaration-d-impots-qu-est-ce-que-la-declaration-controlee-
    http://www.sitart.fr/statut
  • Quote:

    Il va me falloir démontrer que j'ai fait moins de 300 euros de gain, ce qui, avec l'aide des nouveaux tarifs postaux de Lulu.com, devrait être tout à fait facile.

    --

    Excuse-moi, mais je n'ai pas compris... pourquoi ?
  • "Nicolas Choin" wrote:

    Quote:

    Il va me falloir démontrer que j'ai fait moins de 300 euros de gain, ce qui, avec l'aide des nouveaux tarifs postaux de Lulu.com, devrait être tout à fait facile.

    --

    Excuse-moi, mais je n'ai pas compris... pourquoi ?

    --

    Hou là! Tu cites une phrase de moi depuis longtemps oubliée, reprise longtemps après par Sindbadboy... Mais je peux cependant y répondre.

    Parce que je suis en train de remplir la 2035 - cf. message précédent - et que pour 2007, je suis "dedans" de plusieurs centaines d'euros; et ni le coût de fabrication des livres par Lulu, ni les frais de port scandaleux qui nous sont facturés (je fais livrer les livres par Lulu chez le client) ne sont de nature à inverser la tendance en 2008.

    D'où l'absolue nécessité de se mettre en régime de déclaration contrôlée, parce que 1) en micro-BNC je paierais des impôts alors que je subis des pertes (à cause de la manière dont sont évaluées les recettes dans ce régime), et 2) en déclaration contrôlée, le déficit de l'année 2007 peut-être reporté en 2008.
  • Cool ! Smiley très heureux

    Comme Robert, j'ai franchi le pas et j'avais commencé à faire mes calculs, et c'est sûr qu'avec l'abattement de 34 %, ça le faisait moyen. :?

    Merci Robert pour tout ces précieux renseignements.

    Amicalement

    Sind Cyrille :wink:
  • Bonjour ou bonsoir, c'est selon (votre fuseau horaire, bien entendu).

    Je tenais à vous faire part d'une confusion de plus entre les différents services qui, en France, s'occupent du livre et plus particulièrement de l'I.S.B.N.

    Je vous prie par avance de m'excuser de la longueur de ce post, mais je pense que vous apprécierez à sa juste valeur la «concordance» des réponses, l'une de l'A.F.N.I.L., l'autre de la B.N.F.

    Je me suis permis de souligner en rouge ce qui convient...

    De : Guy
    Envoyé : mardi 3 juin 2008 15:03
    À : [email protected]
    Objet : demande
    Bonjour !
    Je viens d'envoyer l'email suivant à la BNF :
    Bonjour !
    Avec un certain nombre d'amis, je me pose plusieurs questions, dont la principale est celle-ci : tout livre doit être identifié par son n° ISBN ; pour les ouvrages sur papier, il y a longtemps que cela existe.
    J'aimerais toutefois savoir une chose : existe-t-il la même obligation (nous avons cru nous en rendre compte de ce qui provient des Etats-Unis) pour publier des ebooks pratiques sur Internet, à vendre bien entendu à des prospects qui font appel à ces services ?
    Je diffuse par exemple à titre personnel trois livres électroniques (en fait cinq) sur un site de Bourse. J'ai un n° d'éditeur (en fait deux) mais je ne sais pas si je dois ou non faire figurer l'un des numéros qui y sont attachés sur ces publications.
    Pouvez-vous me dire s'il existe une loi qui règle le problème ?
    Je suppose que l'AFNIL peut peut-être aussi me répondre.
    Vous remerciant de votre réponse, je vous prie de recevoir
    l'expression de mes meilleurs sentiments.
    Guy Poursin

    La question est claire mais je n'en ai pas la solution.
    Pouvez-vous me répondre à propos de cette affaire ?
    Je vous en remercie à 'avance.
    Cordialement,
    Guy Poursin
    ==========================================
    De : "Bruno BARDIN"
    Date : 3 juin 2008 15:14:11 HAEC
    À : "'Guy'"
    Objet : RE : demande
    Monsieur,
    1) Le numéro ISBN n'est pas obligatoire.
    Il a été conçu pour simplifier le traitement des livres en ordinateur : les libraires peuvent passer des commandes standardisées, les distributeurs ont le même code pour traiter les commandes, et les retours. Les différentes opérations de gestion dans les bibliothèques et centres de documentation sont facilitées. Par ailleurs, le caractère international de cette numérotation constitue, à l’étranger également, une référence unique pour tous les professionnels du livre.
    2)Les publications en ligne n'ont pas besoin de numéro ISBN.
    L'AFNIL n’attribue pas de numéros ISBN :
    aux publications qui ne sont pas ne sont pas soumises à l’obligation du dépôt légal (travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs, documents électoraux mentionnés aux articles R26, R29 et R30 du code électoral)
    aux documents imprimés à moins de 100 exemplaires, aux mémoires, thèses et actes de colloques.
    aux publications qui sont éditées à des fins publicitaires, dans lesquelles le texte littéraire ou scientifique ne prédomine pas et qui sont distribuées gratuitement : catalogues, prospectus et autres publications de promotion commerciale, industrielle ou touristique.
    aux publications qui ont un caractère éphémère, de type :
    horaires, tarifs, annuaires téléphoniques, etc.
    programmes d’enseignements, de spectacles, d’expositions.
    statuts et bilans des sociétés, directives d’entreprises, circulaires, etc.
    calendriers, almanachs, etc. sans éléments d’intérêt général ou éducatif.
    aux publications, dont le contenu prédominant n’est pas le texte et qui appartiennent aux catégories suivantes :
    œuvres musicales (partitions, cahiers de musique), à condition que la notation musicale soit plus importante que le texte.
    reproductions d’arts isolées ou réunis sans couverture ni texte.
    horaires, tarifs, annuaires téléphoniques, etc.
    aux publications en ligne
    Pour obtenir des informations complémentaires vous pouvez consulter le site de l'Afnil www.afnil.org
    Bruno Bardin
    AFNIL - ISBN France
    ======================================
    De : Guy
    Date : 3 juin 2008 17:41:56 HAEC
    À : Bruno BARDIN
    Objet : Rép : RE : demande
    Monsieur,
    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
    Je vais vous demander une dernière précision : les publications que j'édite en ligne sont en fait une nouvelle édition de publications publiées antérieurement sous forme papier.
    Si j'ai bien compris, je n'ai pas besoin de leur attribuer un n° ISBN, je ne dois le faire que lorsque j'éditerai de nouveau des ouvrages papier.
    Est-ce bien cela ?
    Merci de votre précision.
    Cordialement,
    Guy Poursin
    ====================================
    De : "Bruno BARDIN"
    Date : 4 juin 2008 09:49:21 HAEC
    À : "'Guy'"
    Objet : RE : RE : demande
    Monsieur,
    C'est tout à fait cela.
    Bruno Bardin
    AFNIL - ISBN France
    =======================================

    Et voici ce qui vient de m'arriver de la B.N.F., à la suite du courrier que je lui ai fait parvenir le 3 :

    De : [email protected]
    Date : 9 juin 2008 15:48:36 HAEC
    À : Guy
    Cc : [email protected]
    Objet : Transféré : Transféré : .Dépôt légal livres.

    bonjour,

    Pour faire suite à votre mail du 3 juin dernier, voici quelques points d'informations concernant le dépôt légal de site Internet.

    La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été publiée au Journal Officiel le 3 août 2006.
    Son titre IV relatif au dépôt légal étend le champ d’application du dépôt légal aux « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet
    d’une communication au public par voie électronique ».

    Cette extension du dépôt légal habilite la BnF à collecter régulièrement les sites Internet du domaine français et à conserver ces données. Les collectes des sites Internet français se feront de manière automatique à l'aide de robots (qui fonctionnent comme les robots indexeurs des moteurs de recherche).

    Le dépôt légal de l’Internet change les modalités habituelles de dépôt.
    Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal de l'Internet n'implique pas de démarche active de votre part à moins que tout ou une partie de votre site soit inaccessible aux robots de capture pour des raisons techniques (base de données, contenu protégé par mot de passe, formulaire d'accès...) ou économiques (contenu payant, abonnement ...).

    Dans ce cas, la BnF pourra, si elle le juge nécessaire, prendre directement contact avec vous, pour trouver des solutions techniques visant à lever ces barrières ou à trouver d’autres modalités de dépôt. Vous-même n’avez aucune initiative à prendre vis-à-vis de la BnF.

    En revanche, la BnF ne peut garantir l’exhaustivité de ses collectes de l’Internet, compte tenu de la masse de données à collecter. Nous procédons par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible. C'est pourquoi la présence de votre site Internet dans les collections de la BnF n'est pas assurée.

    Les conditions précises de sélection du dépôt légal de l’Internet seront fixées par décret (courant 2008) en Conseil d'Etat après avis pris de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Concernant les mentions de responsabilités, il existe une réglementation sur les mentions de responsabilité des sites Internet (loi n°2000-719 du 1er août 2000).
    Un ISBN (pour une monographie) est recommandé pour l’identification de la publication. La demande est à adresser :[email protected]

    Vous trouverez sur les pages d'informations professionnelles de notre site internet toutes les informations relatives au dépôt légal d'internet, cadre juridique,les obligations de dépôt, historique du projet.....
    http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-internet_quest.htm


    France Lasfargues
    Service du dépôt légal numérique

    Bibliothèque nationale de France
    Quai François Mauriac
    75706 Paris cedex13
    [email protected]


    Envoyé par : Catherine CATTELAIN MALET


    ==========================================

    Je ne suis pas voyant, encore que je ne sois pas du tout aveugle, mais j'aimerais savoir si quelqu'un pourrait m'expliquer tout ça.

    Je crois que je vais répondre à la B.N.F. en lui envoyant le courrier de l'A.F.N.I.L.
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