Accord d'utilisation d'ISBN Lulu

 

Cette page est une traduction du contrat original en anglais. Seule la version originale a valeur juridique.

En affectant un ISBN Lulu à votre titre, vous acceptez de fait les conditions décrites ci-après :

  • Vous concédez les droits d'éditeur à Lulu pour agir comme un éditeur en votre nom auprès des détaillants et grossistes mondiaux.
  • Acheter un numéro ISBN auprès de Lulu ne peut faire l'objet de remboursement.
  • Lulu assigne un ISBN au titre et Lulu.com est listé comme éditeur dans toutes les données bibliographiques.
  • Lulu est la seule source de données bibliographiques pour votre livre. Lulu envoie ces informations à l'agence américaine ISBN ainsi qu'aux bases de données Bowker's Books In Print ® et bases de données d'autres industries. Ces informations identifient Lulu.com comme l'éditeur.
  • Vous acceptez que Lulu.com soit l'éditeur enregistré et que tout revenu créateur obtenu avec cet ISBN prend la définition vraie et légale du terme royalty (droits d'auteur).
  • Vous reconnaissez que Lulu.com en tant qu'éditeur est légalement tenu de signaler tous les droits d'auteur que vous gagnez avec cet ISBN à l'IRS (Fisc Américain) selon les conditions suivantes : Pour les individus et entités commerciales résidant aux Etats-Unis, TOUS les droits d'auteur que vous gagnez avec cet ISBN, sans considération de leur adresse de livraison ou leur destination finale, doivent être déclarés. Pour les individus étrangers non résidents ou les entités commerciales, tous les droits d'auteur que vous gagnez avec cet ISBN et qui sont expédiés à une adresse aux États-Unis sont considérés comme des sources américaines de revenu et et doivent être déclarés.
  • Vous acceptez de fournir à Lulu vos informations fiscales complètes pour faciliter l'établissement des déclarations d'impôts mentionnées au point 5 de cet accord. Vous acceptez aussi que, si vous ne fournissez pas cette documentation fiscale complète, les royalties (droits d'auteur) que vous gagnez avec cet ISBN pourront être retenues.

    Notamment :
    Les individus ou entreprises résidant aux États-Unis doivent fournir un formulaire W-9 complet avec numéro de sécurité sociale américain valide (SSN) ou un numéro individuel de contribuable (ITIN) ou encore un numéro d'identification d'employeur (EIN pour les entreprises). Si une entité individuelle ou commerciale possède un formulaire W-9 enregistré par Lulu, aucune taxe ne sera retenue sur les royalties (droits d'auteur) gagnés avec cet ISBN. Si une entité individuelle ou commerciale n'a PAS de formulaire W-9 enregistré sur Lulu alors les royalties (droits d'auteur) que vous gagnez grâce à cet ISBN seront sujettes par défaut à une retenue à la source pour les entités domestiques (actuellement 28%).

    Les individus étrangers non-résidents et entités doivent fournir un formulaire W-8BEN avec un numéro d'identification individuel de contribuable valide (ITIN) ou un numéro d'identification d'employeur (EIN pour entreprises). Si un étranger non-résident ou une entité non-résidente a un formulaire W-8BEN valide enregistré chez Lulu alors les royalties originaires des États-Unis que vous gagnez avec cet ISBN seront sujettes au taux d'imposition (retenue) à la source comme défini dans les traités de fiscalité entre les États-Unis et le pays que vous spécifiez sur la ligne 9A de votre formulaire W-8BEN si un tel traité existe. Si un individu étranger non-résident ou une entité commerciale étrangère non-résident ne dispose PAS de formulaire W-8BEN enregistré chez Lulu alors les royalties (droits d'auteurs) que vous gagnez grâce à cet ISBN seront sujettes par défaut à une retenue à la source pour les entités étrangères non-résidentes (actuellement 30%). Toute réglementation fiscale américaine concernant, se rapportant ou entrant en conflit avec cette structure prévaut sur ces règles générales.
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