Accord de distribution globalREACH - 2nde partie

Accord de distribution globlaREACH

Seconde partie

9. Indemnisation.

        a. Vous acceptez d'exonérer, couvrir et dégager de toute responsabilité nous-mêmes ainsi que nos filiales et concédants de licence, ainsi que chacun de leurs salariés, agents, directeurs et représentants, envers toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût et tout frais ou (y compris les honoraires d'avocat dans des limites raisonnables) qui lui incombent, découlant, ou ayant trait à une réclamation émanant d'un tiers, concernant : (a) une violation du présent Accord ou des lois en vigueur commise par vous ; (b) toute réclamation concernant une accusation de violation ou de détournement de droits tiers par votre Contenu ou par l'utilisation, le développement, la conception, la production, la publicité ou la promotion de votre Contenu ; ou (c) un différend vous opposant à une tierce partie. Si nos filiales ou nous-mêmes sommes forcés de répondre à une injonction émanant d'une tierce partie, ou d'une décision de justice exécutoire ou d'un processus tel que défini précédemment, vous acceptez en outre de nous dédommager des honoraires d'avocats dans des limites raisonnables, ainsi que du temps passé par nos salariés et nos prestataires, et des ressources mises en œuvre pour répondre à l'injonction de la tierce partie ou de la décision de justice exécutoire ou d'un processus, selon la base horaire de nos honoraires au moment des faits.
        b. Nous vous avertirons dans les plus brefs délais de toute réclamation liée à la Section 9 ; cependant, si nous manquons à vous avertir avec diligence, vos obligations comme définies en Section 9 ne seront modifiées que si le délai de notification encouru porte préjudice à votre capacité de vous défendre contre ladite réclamation. Vous avez la possibilité de : (a) faire appel à l'avocat de votre choix (soumis à notre approbation écrite) afin de vous défendre face à cette réclamation ; et (b) résoudre à votre gré le litige né de la réclamation, si tant est que vous avez obtenu notre consentement écrit préalable avant de conclure tout règlement. Nous nous réservons également le droit de prendre le contrôle à tout moment de la défense et du règlement de la réclamation.

10. Décharges de responsabilité.

LES PRÉSENTS SERVICES SONT PROPOSÉS « TELS QUELS ». NOS FILIALES, NOS DISTRIBUTEURS ET NOUS-MÊMES NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE CONCERNANT LES PRÉSENTS SERVICES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE QUE LESDITS SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES, OU QUE TOUT CONTENU, Y COMPRIS LE VÔTRE, SERA SÉCURISÉ OU PRÉSERVÉ DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE. SAUF DANS LES CAS OÙ LA LOI L'INTERDIT EXPRESSÉMENT, NOS FILIALES ET NOUS-MÊMES REJETONS TOUTE GARANTIE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE CONDUITE, OU TOUT USAGE COMMERCIAL.

11. Limites de responsabilité.

NOS DISTRIBUTEURS ET NOUS-MÊMES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE (NOTAMMENT DE DOMMAGES DUS À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, D'ACTIF INCORPOREL, D'UTILISATION OU DE DONNÉES), MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DESDITS DOMMAGES. EN OUTRE, NOS FILIALES, NOS DISTRIBUTEURS ET NOUS-MÊMES NE SAURAIENT ENDOSSER LA MOINDRE RESPONSABILITÉ RELATIVE À UNE COMPENSATION, UN REMBOURSEMENT, OU DES DOMMAGES DÉCOULANT : (A) DE L'IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D'UTILISER CES SERVICES, Y COMPRIS POUR CAUSE DE (I) RÉSILIATION OU SUSPENSION DU PRÉSENT ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DE, OU ACCÈS À, CES SERVICES, (II) L'INTERRUPTION PERMANENTE D'UNE PARTIE OU DE L'INTÉGRALITÉ DE CES SERVICES, OU, (III) TOUTE PÉRIODE D'INDISPONIBILITÉ, NON PRÉVUE OU INTEMPESTIVE D'UNE PARTIE OU DE L'INTÉGRALITÉ DES SERVICES QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, Y COMPRIS EN CAS DE PANNE DE COURANT, DE DÉFAILLANCE DE SYSTÈMES OU D'AUTRES INTERRUPTION ; (B) DU COÛT INDUIT PAR L'OBTENTION DE MARCHANDISES ET SERVICES DE SUBSTITUTION ; (C) DE TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSE OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RELATION AU PRÉSENT ACCORD OU DE L'UTILISATION DE, OU DE L'ACCÈS À, CES SERVICES ; OU (D) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À CES SERVICES, TOUTE MODIFICATION DESDITS SERVICES, OU DE LA SUPPRESSION, DESTRUCTION, ENDOMMAGEMENT, PERTE DE VOTRE CONTENU OU D'AUTRES DONNÉES OU DE L'INAPTITUDE À LES CONSERVER. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE, AINSI QUE CELLE DE NOS FILIALES ET DISTRIBUTEURS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉ DANS LE CADRE DE L'ACCORD POUR CES SERVICES, AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION LORS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT CETTE RÉCLAMATION.

12. Modifications de l'Accord.

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord (y compris toutes directives et règlementations) à tout moment en mettant en ligne une version à jour sur le site Web de Lulu ou en vous informant par e-mail. Les conditions modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne ou, si nous vous notifions par e-mail, selon les modalités indiquées dans le message. En continuant à utiliser la distribution globalREACH après l'entrée en vigueur des modifications au présent Accord, vous signifiez votre accord et acceptez les nouvelles conditions. Il vous incombe de consulter régulièrement le site Web de Lulu pour voir si des modifications ont été apportées au présent Accord.

13. Divers.

        a. Publicité. Vous ne présenterez pas sous un faux jour et n’exagérerez votre relation avec nous (notamment, vous ne déclarerez pas et ne sous-entendrez pas que nous ou nos distributeurs soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à votre activité commerciale), et vous ne déclarerez et ne sous-entendrez pas de relation ou d'affiliation entre nous , nos distributeurs et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord.
        b. Cas de force majeure. Nos filiales et nous-mêmes refusons toute responsabilité en cas de délai ou d'incapacité à remplir certaines obligations dans le cadre du présent Accord, lorsque le délai ou l'incapacité à remplir certaines obligations en vertu du présent Accord résulte de raisons indépendantes de notre volonté, notamment des catastrophes naturelles, conflits sociaux ou autres perturbations économiques, pannes affectant les réseaux électriques, les systèmes de télécommunication ou d'autres services publics, séismes, tempêtes ou autres phénomènes naturels, blocus, embargos, émeutes, décrets ou lois gouvernementaux, actes terroristes ou conflits.
        c. Prestataires indépendants. Vous, à l'instar de notre entreprise, êtes un prestataire indépendant et aucune partie, ni aucune de leurs filiales respectives, n'est le représentant de l'autre pour aucun objectif que ce soit, et ne jouit pas de l'autorité pour engager l'autre partie.
        d. Aucun tiers bénéficiaire. Le présent Accord ne crée aucun droit de tiers bénéficiaires relatif à une personne ou une entité non signataire du présent Accord.
        e. Avis.
            i. Vous concernant. Nous pouvons vous fournir des notifications dans le cadre du présent Accord de la manière suivante : (i) en publiant une notification sur le site web de Lulu ou (ii) en envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte. Toutes les notifications que nous publions sur le site web Lulu entreront en vigueur dès leur publication. Toutes les notifications que nous envoyons par e-mail entreront en vigueur dès l'envoi de l'e-mail. Il vous incombe de garantir la validité permanente de votre adresse e-mail. Nous considérerons que vous avez reçu tout e-mail envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte au moment où nous vous envoyons l'e-mail, que vous receviez ou non cet e-mail.
            ii. Nous concernant. Si vous souhaitez nous envoyer une notification au sujet du présent Accord, vous devez contacter Lulu par remise en mains propres, par coursier de nuit ou par courrier recommandé ou prioritaire envoyé à Lulu Press, Inc., 3627 Davis Drive, Suite 300, Morrisville, NC 27650, États-Unis. Nous nous réservons le droit de modifier l'adresse à laquelle nous envoyer des notifications en publiant un avis sur le site Web de Lulu. Les notifications remises en mains propres entreront en vigueur immédiatement. Les notifications envoyées par coursier de nuit entreront en vigueur le jour ouvrable suivant leur envoi. Les notifications envoyées par courrier recommandé ou prioritaire entreront en vigueur trois jours ouvrables après leur envoi.
        f. Langue. Tous les messages et notifications à apporter au présent Accord doivent être rédigés en anglais.
        g. Attribution. Vous ne cèderez pas le présent Accord, et ne délèguerez pas ou ne transfèrerez pas sous forme de licence secondaire vos droits dans le cade du présent Accord sans notre autorisation écrite préalable. Toute cession ou tout transfert constituant une violation de la présente section sera déclaré nul et non avenu. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera les parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
        h. Absence de dérogation. Si nous ne mettons pas en application toute disposition du présent Accord, cela ne saurait constituer une dérogation actuelle ou future de la disposition ou limiter nos droits de mettre en application cette disposition ultérieurement. Toutes nos dérogations doivent être présentées par écrit pour entrer en vigueur.
        i. Divisibilité. Si toute disposition du présent Accord est déclarée invalide ou non exécutoire, les dispositions restantes du présent Accord garderont force exécutoire. Toute disposition invalide ou non exécutoire sera interprétée afin de respecter l'objectif et l'esprit de ladite disposition. S'il est impossible de procéder à ce type d'aménagement, la disposition invalide ou impossible à exécuter sera supprimée du présent Accord, le reste de l'Accord gardera force exécutoire.
        j. Interprétation. Si l'un des articles du présent Accord entre en conflit avec les Condition de Lulu, le présent Accord fera force de loi concernant cet article, mais les deux documents doivent être interprétés libéralement comme respectant les intentions des parties concernées. L'interprétation du présent Accord ne portera pas préjudice à l'entité dont il émane mais sera interprété selon la formulation du présent Accord.
        k. Droit applicable ; sphères d'application Le présent Accord est régi conformément aux lois de l'état de la Caroline du nord, sans référence aux dispositions de « choix de loi » ou de « conflit de lois » qui auraient pour effet d'appliquer les lois d'une autre juridiction. Vous reconnaissez que tout conflit qui ne saurait être résolu par une négociation amiable devra être soumis à un arbitrage selon les termes du règlement de l'Association Américaine d'Arbitrage. L'arbitrage devra se dérouler à Raleigh, Caroline du nord. La décision du ou des arbitre(s) sera contraignante, ne pourra faire objet d'un appel, et sera applicable par n'importe quel tribunal de juridiction compétente. Vous et nous reconnaissons que toute procédure de résolution de conflit sera effectuée sur une base individuelle et ne saurait faire l'objet d'un recours collectif, consolidé ou par représentation. Si, pour quelque raison que ce soit, une plainte est jugée par une cour au lieu d'être résolue par arbitrage, vous et nous avons tous deux le droit de demander un jugement devant un jury. Vous et nous pouvons porter l'affaire devant un tribunal uniquement sur une base individuelle, et en aucun cas dans le cadre d'un recours collectif, consolidé ou par représentation, afin d'obtenir une injonction de faire.

        l. Dispositions restant en vigueur suite à résiliation. Les dispositions énoncées dans les Sections 2, 8, 9, 10 et 11 relatives à vos responsabilités, aux décharges de responsabilité, aux limites de responsabilité, à l'indemnisation et à la propriété intellectuelle resteront en vigueur suite à la résiliation du présent Accord.
        m. Intégralité de l'Accord ; version en langue anglaise. Le présent Accord comprend les Conditions de Lulu et constitue l'intégralité de la convention vous liant à nous en vertu du présent Accord. Le présent Accord remplace toutes les déclarations, ententes, accords et communications, antérieurs ou actuels, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant le champ d'application du présent Accord. Si nous proposons une traduction de la version anglaise du présent Accord, la version anglaise de l'Accord prévaudra en cas de conflit.

 

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